Le rôle du détective privé en droit des étrangers

En matière de droit des étrangers et de la nationalité, le fardeau de la charge de la preuve pèse sur vous.

🧐 Concrètement, c’est souvent à vous d’apporter les éléments de preuve vous permettant, par exemple, de :

• prouver la réalité, l’ancienneté et l’intensité de vos liens familiaux [malgré la distance géographique vous séparant de vos proches] dans une procédure de regroupement familial en France ou en Suisse ;

• démontrer, dans le cadre d’un contentieux de la nationalité, que vos parents ont acquis et conservé la nationalité française ou suisse jusqu’au moins le jour de votre naissance ;

• contester un rapport de police ou de gendarmerie ayant conclu à une absence de communauté de vie entre vous et votre conjoint français ou suisse ;

• contester un rapport de la police aux frontières ayant conclu au caractère frauduleux et/ou irrégulier de votre acte de naissance et/ou de tout autre document d’identité ou d’état civil ;

• démentir des allégations de l’Administration selon lesquelles vous représenteriez une menace grave pour l’ordre public.

Il ne s’agit là que des simples exemples, loin d’être exhaustifs.

Le recours à un détective privé pour le recueil de documents ou d’autres éléments probants peut donc s’avérer déterminant pour l’issue de votre litige avec l’Administration.

Au cours des prochaines semaines, Lumos Investigations publiera des nouveaux articles vous permettant de vous plonger dans des cas concrets et inspirés de faits réels, dans lesquels l’intervention d’un détective privé joue un rôle décisif.

Pour vous donner un avant goût, voici un premier cas concernant une procédure de regroupement familial en France.

Le rôle décisif du détective privé pour faire annuler une décision de refus de visa en qualité de « conjoint de français »

Il s’agit du cas d’un ressortissant français (ici, Monsieur Y.) ayant épousé une ressortissante tunisienne (Madame X.).

Madame X. a déposée une demande de visa en tant que « conjoint de français » auprès du Consulat de France à TUNIS, laquelle a été refusée au motif que :

« […] il [ne serait] pas établi que le couple ait un projet de vie commune ou une communauté de vie ni que Monsieur Y. participe aux charges du mariage selon ses facultés propres ».

Par ailleurs, les autorités consulaires ont accusé Madame Y. d’avoir « opportunément épousé Monsieur X., de nationalité française, dans le seul but de régulariser sa situation en France ».

Pour une telle accusation, le consulat s’est appuyé sur le seul fait que Madame X. avait déjà résidé irrégulièrement en France avant sa demande de visa.

Sur ce deuxième point, relatif à la fraude du mariage entre Monsieur Y. et Madame X., la charge de la preuve pesait sur l’Administration.

Cependant, le couple tenait à cœur d’apporter la preuve de la sincérité de leur intention matrimoniale.

Le couple devait alors prouver :

1 – la réalité de leur projet de vie commune ainsi que l’ancienneté et l’intensité de leur communauté de vie malgré la distance géographique qui les séparait au moment de la demande de visa ;

2 – la réalité de leur intention matrimoniale, et notamment celle de Madame X., en démontrant sa volonté de construire un foyer et de respecter les engagements associés à son union, tels que la fidélité, le respect mutuel et l’assistance mutuelle.

1️⃣ Sur le projet de vie commune et la communauté de vie effective

Sur ce point, les autorités consulaires françaises reprochaient à Madame X. de ne pas avoir apporté la preuve que son époux participait aux charges du mariage.

Cependant, au cours des deux années précédant la décision de refus de visa, Monsieur Y. avait bel et bien :

• envoyé de l’argent en Tunisie en passant par des entreprises spécialisées dans les transferts d’argent internationaux ;

• acheté et financé des biens à l’usage exclusif de Madame X. et/ou du foyer, ayant notamment loué un appartement plus approprié aux besoins du couple quelques semaines avant la décision de refus de visa.

Le problème ?

Monsieur Y. avait perdu les justificatifs des envois d’argent à son épouse.

En collaboration avec le cabinet d’avocats représentant le couple au Tribunal administratif de NANTES pour solliciter l’annulation de leur décision de refus de visa, il a s’agit de :

• retrouver l’ensemble des agences par lesquelles Monsieur Y. avait envoyé l’argent à son épouse en justifiant de la légitimité et de la nécessité d’obtenir une copie des justificatifs de transferts perdus ;

• obtenir de la part du propriétaire de l’appartement loué par le couple une déclaration officielle de témoignage attestant que Monsieur Y. lui avait bien fait part de son intention d’y vivre avec son épouse ;

• récupérer d’autres attestations de tiers corroborant la réalité du projet de vie commune du couple ainsi que les anciennes factures d’achats de Monsieur Y. concernant l’intérêt exclusif de Madame X. et/ou du couple.

Ainsi, un rapport d’enquête contenant l’ensemble de ces éléments probants s’avère déterminant pour une issue favorable de ce contentieux de refus de visa.

2️⃣ Sur l’intention matrimoniale

Sur ce premier point, on précisera qu’une fraude au mariage a été reprochée à Madame X. du fait notamment qu’elle ait résidé en France sans titre de séjour pendant environ 5 ans.

On notera que l’officier de l’état civil n’a pas relevé des « indices sérieux laissant présumer » une fraude et/ou une absence de consentement au sens de l’article 175-2 du Code civil français.

Leur mariage n’a donc fait l’objet d’aucune opposition, de sorte que la charge de la preuve pèse, en l’espèce, sur les autorités consulaires françaises.

Mais pour éradiquer tout doute ou suspicion quant à la fraude de son mariage, Madame X. a souhaité rassembler tous les documents pouvant constituer la preuve de l’ancienneté de leur union avant la célébration de leur mariage.

A la date de leur mariage, le couple entretenait effectivement une relation amoureuse en France depuis plus de 3 ans.

Là encore, le couple ne disposait malheureusement que de très peu d’éléments de preuve concernant l’ancienneté de leur relation.

Une enquête approfondie permet, dans ce cas, d’obtenir :

• les photos prises du couple par des tiers, lesquels peuvent, au demeurant, attester de la réalité et de la sincérité de leur relation amoureuse ;

• les anciens relevés téléphoniques ou historiques des communications numériques, attestant également de l’ancienneté de leur relation.

Le rapport d’enquête contenant tous ces éléments de preuve devient alors un élément déterminant pour la décision à intervenir au Tribunal administratif de NANTES en vue de l’annulation de la décision de refus de visa.